Arrêté du 18 février 2003 fixant le montant de l'aide de l'Etat pour l'accompagnement personnalisé vers l'emploi de jeunes recrutés par les groupements d'employeurs en contrat d'orientation ou de qualification, prévue à l'article D. 981-19 du code du travail

J.O. 43 du 20 février 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03054
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 18 février 2003 fixant le montant de l'aide de l'Etat pour l'accompagnement personnalisé vers l'emploi de jeunes recrutés par les groupements d'employeurs en contrat d'orientation ou de qualification, prévue à l'article D. 981-19 du code du travail

NOR : SOCF0310025A

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le code du travail, notamment ses articles D. 981-19 et D. 981-21, dans leur rédaction issue du décret no 2003-133 du 18 février 2003 relatif à l'aide de l'Etat pour l'accompagnement personnalisé vers l'emploi de jeunes recrutés par les groupements d'employeurs en contrat d'orientation ou de qualification,

Arrêtent :

Article 1

Le montant de l'aide de l'Etat au financement de l'accompagnement personnalisé vers l'emploi de jeunes recrutés par les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification en contrat d'orientation ou de qualification est fixé à 686 EUR par accompagnement et en année pleine.

Article 2

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 février 2003.

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

François Fillon

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert